Conditions Générales du Créfi
1- Dispositions Générales
Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à toutes les prestations de formation réalisées par le CREFI à destination de toutes entités de l’Enseignement Catholique, ci-après dénommées » Commanditaire(s) », pour leur personnel de droit privé et/ou leurs membres. Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et/ou tous autres documents émanant des Commanditaires, quels qu’en soient les termes. Aussi, toute inscription aux formations dispensées par le CREFI implique sans réserve l’acceptation des présentes conditions générales.
2- Inscription
Toute demande d’inscription aux formations dites « Inter » du CREFI doit être émise soit en ligne sur le site Web http://www.crefi.fr, soit par courrier ou télécopie au moyen du bulletin d’inscription du CREFI prévu à cet effet.
Les demandes d’inscriptions sont enregistrées dans l’ordre d’arrivée et dans la limite des places disponibles. Une liste d’attente est éventuellement établie. Lorsque le nombre maximum de participants est atteint, le CREFI vous en informe et étudie avec vous la suite à donner à votre demande de formation.
Toute demande d’inscription engage le Commanditaire dés son émission, quel qu’en soit le porteur ou le signataire. Pour autant, un dossier d’inscription n’est finalisé qu’après signature de la convention de formation professionnelle subséquente par le CLIENT et convocation dans les conditions de l’article 3 ci-dessous.
Les inscriptions aux formations dites « Intra » du CREFI feront quant à elles l’objet d’une convention particulière avec le Commanditaire.
3- Convocation
Sauf inscription tardive, toute inscription validée par le CREFI fait l’objet d’un courrier correspondant de convocation personnalisée, adressé au Commanditaire en principe au moins 20 jours avant le début de la formation, charge au Commanditaire de transmettre au participant ces documents dès réception.
4- Report d'une formation
Le CREFI se réserve le droit de reporter les dates et/ou de modifier le lieu d’une formation si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent, notamment dans l’hypothèse d’un nombre insuffisant de participants.
5- Conditions d'annulation d'une inscription par le commanditaire d'une formation "inter"
Toute annulation par le CLIENT doit faire l’objet d’un écrit signé par le Commanditaire lui-même.En cas d’annulation d’une inscription des indemnités compensatrices seront dues dans les conditions suivantes :
- Pour toute annulation réceptionnée au moins 30 jours ouvrés avant le 1er jour de la session de formation : Aucun frais d’annulation/remboursement des éventuels acomptes.
- Pour toute annulation réceptionnée 29 à 10 jours ouvrésavant le 1er jour de la session de formation: Facturation de 100 € pour frais d’annulation,portée à hauteur de 150 € dans le cas de l’annulation d’un cycle qualifiant
- Pour toute annulation réceptionnée moins de 10 jours ouvrés avant la formation : Facturation de 70% du coût de la formation.
Les frais d’annulation relèvent essentiellement d’un financement sur fonds propres et seront facturés au Commanditaire à l’issue du 1er jour de la formation correspondante.
6- Remplacement d'un participant
A l’exclusion des formations dites « qualifiantes » et sous réserve de l’acceptation par le CREFI et l’organisme financeur, le Commanditaire pourra remplacer tout participant inscrit à une formation par une autre personne concernée par les objectifs de la formation, cela jusqu’à la veille du début de la session.
7- Obligation de présence
Tout stagiaire inscrit à une formation du CREFI est tenu à une obligation de présence.
Les participants salariés resteront pendant toute la durée des sessions de formation sous la responsabilité de leur employeur.Aucun départ anticipé ne pourra être autorisé par le CREFI, les trajets devant donc être organisés en conséquence.
La participation à des dispositifs qualifiants modulaires, entraîne l’obligation de suivre les modules dans le respect de la programmation.
8- Tarifs
Les formations dites « Inter » du CREFI sont facturées aux conditions financières correspondantes telles que précisées par son catalogue en vigueur.
Les formations dites « Intra » du CREFI feront quant à elles l’objet d’une proposition tarifaire préalable.
Le CREFI est exonéré de la T.V.A. au titre de la formation professionnelle continue. Les tarifs de ses formations sont donc des prix nets.
Toute formation commencée ou cycle commencé est dû dans son intégralité.
9- Financement de la formation effectivement suivie
Les formations du CREFI répondent aux critères d’éligibilité des organismes financeurs.
Le financement par un OPCA est subordonné à la présence effective dont attestent les émargements.
Sans information fournie par le Commanditaire, le financement des formations sera réputé être pris en charge sur fonds propres, qu’il envisage ou non une demande de remboursement ultérieur par un organisme financeur.
9.1 – En cas de financement par un OPCA, il appartient au Commanditaire d’indiquer l’OPCA sur le bulletin d’inscription, de fournir les éléments nécessaires au montage de dossier financier et de veiller à la conformité de son dossier de prise en charge par les organismes financeurs de ses commandes de formation.
9.2 – En cas de financement sur fonds propres : l’intégralité du coût de la formation sera facturée à l’issue de la formation.
En cas de financements multiples, il sera produit plusieurs factures pour une même formation.
10- Financement des absences totales ou partielles
Chaque heure de formation non effectuée et donc non émargée, donne lieu à une facturation au coût réel auprès du Commanditaire pour un financement sur fonds propres, payable à réception. Ainsi, toute absence exceptionnelle devra être motivée et convenue entre le Commanditaire et le CREFI.
Si une facture venue à échéance n’est pas réglée, même partiellement, des pénalités de retard seront de plein droit appliquées et calculées sur la partie du prix restant à payer, depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
11- Attestation de formation
A l’issue de chaque formation et après restitution des évaluations rédigées, tout participant recevra une attestation de présence certifiée par le CREFI.
Cette attestation est à conserver précieusement par le participant. Il ne sera délivré aucun duplicata.
12- Responsabilité du Créfi
Le CREFI s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Pour autant, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que le CREFI ne sera tenu que par une obligation de moyens et non de résultat. Aussi, les Commanditaires ne pourront rechercher la responsabilité du CREFI qu’en prouvant un comportement fautif.
Il est rappelé que les Commanditaires et les participants demeurent seuls responsables du traitement des préconisations du CREFI. En tout état de cause, la responsabilité du CREFI ne pourra pas être engagée en cas de force majeure telle que définie à l’article 13.
13- Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations du CREFI, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.
Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment en cas de maladie ou d’accident d’un consultant ou d’un formateur, de grèves ou de conflits sociaux internes ou externes, de désastres naturels et de situation de pandémie, de tempête, d’incendie, de dégâts des eaux, d’explosion, d’acte de vandalismes, de modification de la réglementation applicable aux présentes conditions générales ou aux prestations, intervenant dans locaux du CREFI et/ou chez les intervenants et/ou fournisseurs et/ou prestataires dont dépend le CREFI.
14- Confidentialité
Le CREFI s’engage à considérer comme confidentielles et à ne pas divulguer les informations de toutes natures relatives aux activités des Commanditaires et aux données personnelles des participants que l’exécution de ses prestations le conduirait à connaître, à l’exception des informations tombées dans le domaine public.
15- Propriété intellectuelle
Les prestations du CREFI ne confèrent au Commanditaire et aux participants à ses formations aucun titre ou droit de propriété sur les prestations correspondantes du CREFI, leurs résultats, ainsi que sur les moyens mis en œuvre, les documents et/ou les outils élaborés ou remis pour les besoins de leur réalisation.
Ces éléments resteront la propriété exclusive du CREFI.
Le CREFI n’autorise le Commanditaire et les participants à ses formations à utiliser les travaux et supports du CREFI qu’aux seules fins expressément convenues, ainsi que dans la limite de leurs besoins personnels, à l’exclusion de tout tiers y compris ses éventuelles filiales ou sociétés de son groupe, sans qu’il puisse en faire profiter un tiers, quel qu’il soit. Le Commanditaire se porte fort de la reprise et du respect du présent article par l’ensemble de son personnel.
16- Loi informatique et libertés
L’ensemble des informations communiquées par les Etablissements scolaires et/ou leurs salariés fait l’objet d’un traitement informatique automatisé ayant été déclaré par le CREFI, conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que chaque participant aux formations du CREFI dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de modification et de retrait sur toute donnée personnelle le concernant.
Chaque participant peut à tout moment exercer ce droit en contactant le CREFI par courrier électronique à l’adresse indiquée sur le site Web du CREFI ou par lettre recommandée avec accusé de réception au siège du CREFI.
Le CREFI ne communique aucune coordonnée personnelle des participants à des fichiers ou organismes extérieurs et en assure la totale confidentialité.
17- Attribution de juridiction
En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présentes et des contrats qu’elles régissent, y compris en matière délictuelle, seront seuls compétents les tribunaux de Nantes auquel les Parties attribuent expressément compétence, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.